Les collectivités territoriales peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Focus sur les offres labellisées en santé et en prévoyance.

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Depuis le décret du 8 novembre 2011, les collectivités territoriales peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents, fonctionnaires ou contractuels. Qu’il s’agisse d’une couverture santé (maladie, maternité, accident) ou prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès). A condition toutefois que les offres concernées garantissent la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires. Cette solidarité est vérifiée par un labellisateur habilité par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans le cadre d’une procédure spécifique dite de labellisation. 

Solidarité

En matière de couverture santé, cette labellisation garantit l’absence de sélection médicale à la souscription, et des cotisations et primes dont le tarif ne peut tenir compte de l’état de santé de la personne ni de la nature de son emploi. Pour les assurés âgés de plus de 30 ans, le rapport entre la cotisation de celui qui acquitte le montant le plus élevé, et la cotisation de celui qui acquitte le montant le moins élevé, ne peut être supérieur à trois. Ce critère est apprécié à charge de famille et catégorie statutaire identiques. Mais il ne tient pas compte des éventuelles pénalisations tarifaires que le décret rend possibles pour les adhésions tardives.

De la même manière, les tarifs des familles les plus nombreuses ne peuvent pas dépasser ceux appliqués aux familles comprenant trois enfants. Les retraités bénéficient des mêmes garanties que les agents territoriaux en activité. Les contrats et règlements, santé ou prévoyance, labellisés au niveau national sont répertoriés au sein d’une liste publiée par la direction générale des collectivités locales et régulièrement actualisée.